Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret aux plaques de plâtre et produits accessoires (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 215 du 15 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret aux plaques de plâtre et produits accessoires (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0501361V

Les plaques de plâtre visées par le présent avis sont de formes rectangulaires et planes et composées de plâtre (ou gypse) et de carton. Les produits accessoires sont les profilés métalliques pour ossatures, les enduits et bandes papier pour traitement des joints et les corniches en plâtre et carton. Ces produits sont utilisés dans les travaux de bâtiment et de construction.

Le tableau ci-après indique, pour ces plaques de plâtre et produits accessoires :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 ;

3° Les cordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 août 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 215 du 15/09/2005 texte numéro 92

Système 3 : voir l'annexe 3, point 2 ii), de la directive 89/106 /CEE, deuxième possibilité.

Système 4 : voir l'annexe 3, point 2 ii), de la directive 89/106 /CEE, troisième possibilité.

(6) CSTB : centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-le-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92). CTBA : centre technique du bâtiment et de l'ameublement, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 05-56-43-63-32, télécopie : 05-56-43-63-02). CTICM : centre technique industriel de la construction métallique, 102, route de Limours, 78471 Saint-Rémy-lès-Chevreuse Cedex (téléphone : 01-30-85-25-00, télécopie : 01-30-52-75-38). IFTH : Institut français du textile et de l'habillement, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex (téléphone : 04-72-86-16-23, télécopie : 04-78-43-39-66). LNE : Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-38-16, télécopie : 01-40-43-37-37). SME : SNPE matériaux énergétiques, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit (téléphone : 01-64-99-14-82, télécopie : 01-64-99-14-14).